transport de personnes avec leurs véhicules chauffeur-particulier66

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales d'utilisation décrites ci-après détaillent les droits et obligations du transporteur et de son client .
Toute prestation accomplie par le transporteur implique donc l'adhésion sans réserve du client et/ou voyageur aux présentes conditions générales d'utilisation.
Clause n° 2 : Tarifs
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés nets.
Le transporteur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Sauf pour les réservations récurrentes de longues durées qui seront accompagnées d'une mention spéciale et indiquée sur le bon de commande.
Clause n°3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Force majeure
La responsabilité du transporteur ne pourra pas être engagé si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle dun cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de larticle 1148 du Code civil.
Clause n°5 : Documents
Le transporteur se servira d'un document (papier et/ou électronique) à utilisation multiple défini comme suit:
Le devis se transformera en bon de commande « ferme et définitif » suivant la procédure (voir réservations).Une fois que le client et/ou voyageur l'aura signé avec la mention « bon pour accord »et aura coché la case de la mention : Je déclare avoir lu les conditions générales d'utilisation et les accepter, ce double sera automatiquement transformé en facture.

Définitions:

a) Transporteur : toute personne qui, à titre professionnel s'engage, en vertu du présent contrat à transporter une ou plusieurs personnes avec leurs propres véhicules, d'emprunts, de locations et le cas échéant leurs bagages, animaux et différents objets.

b) Client : toute personne physique ou morale qui conclue le contrat de transport avec le transporteur.

c) Voyageur : toute personne physique qui est transportée à titre onéreux ou gratuit par le transporteur, à la demande du client.

Les conditions générales s'appliquent de plein droit sous réserve des dispositions prévues aux conditions particulières et communes.

L'acceptation du devis par le client et la confirmation de l'enregistrement de la commande par l'entreprise font foi de contrat de transport.

Responsabilités du transporteur, du client, du voyageur

Le transporteur n'offre aucune assurance spéciale.
Le transporteur n'offre aucune sur-assurance.
Le transporteur n'offre aucune garantie supplémentaire.

Le transporteur déclare n'avoir aucune responsabilité civile professionnelle.

L'exercice de la conduite du véhicule devient sous la responsabilité exclusive du transporteur lors de la remise des clefs.

En aucun cas le client et/ou voyageur ne pourra conduire le véhicule pendant toute la durée de la prestation.(Sauf en cas de force majeure où le transporteur ne serait plus en mesure d'assurer cette dernière.)

Cas extrême: Dans la situation où le client et/ou voyageur aurait le désir de conduire son véhicule malgré une ivresse soupçonnée (et de ce fait d'essayer de transformer le transporteur en voyageur) le transporteur se verrait dans l'obligation de confisquer les clefs du véhicule et de prévenir immédiatement la gendarmerie ou la police consécutivement à la responsabilité engagé.

Dans ce cas de figure le transporteur porterait plainte auprès des instances concernées pour tentative de mise en danger de la vie d'autrui.

La garde du véhicule est définie lors du devis avec le client ainsi le transporteur peut donc utiliser le véhicule du client dans les limites du raisonnable et comme indiqué sur la facture.

En cas de panne du véhicule :
Le client et/ou voyageur prendra toutes les mesures pour son rapatriement et celui du transporteur
Sans la présence du client et/ou voyageur le transporteur à l'autorisation de prendre les dispositions nécessaires sans avancer les frais de remorquage si sa sécurité et celle des autres usagers étaient en périls imminents
(Exemple:attente sur une bande d'arrêt d'urgence sur une autoroute).

En cas de contrôle routier le transporteur est le seul responsable de l'application du code de la route mais pas dans le cas d'un mauvais entretien du véhicule (Exemple: pneu usagé, éclairage défectueux)

Le client déclare et certifie sur l'honneur en signant le devis/facture
que le véhicule confié au transporteur lui appartient sur justificatif : carte grise, pièce d'identité, courrier attenant tendant à prouver sa propriété

Pour les véhicules d'emprunt le voyageur devra être autorisé par lettre manuscrite du propriétaire du véhicule en y joignant (une photocopie de son permis de conduire,de sa carte d'identité et un justificatif de domicile).

Pour les véhicules de location seule la responsabilité du client est engagée.

Le client déclare de facto le bon fonctionnement de son véhicule par un suivi régulier et l'apposition du contrôle technique sur le pare-brise.

Le client déclare avoir à bord du véhicule (boite d'ampoule, gilet fluo, triangle et roue de secours gonflé et en bon état).

L'assurance du véhicule confié.

Le client déclare être assuré en présentant sa carte internationale d'assurance automobile suivant les lois en vigueur en France.
Le client déclare que le contrat garanti la responsabilité civile.
Le client déclare que le contrat garanti dans les dommages subis (Tous Dommages Tous Accidents avec ou sans collision)
Le client déclare que le contrat ne stipule pas une conduite exclusive et détenir une garantie multiconducteurs auprès de son assureur.

C'est exclusivement l'assurance du client qui couvrira l'ensemble des dommages qui pourrait subvenir en cas d'accident (avec ou sans collision)

Le client est responsable des dégradations, intérieures ou extérieures, subies par le véhicule en raison du comportement des voyageurs.

Toute fausse déclaration entrainera des poursuites judiciaires même si aucun évènement
n'est à signaler.

Tous les objets fragiles ou délicats sont sous la seule responsabilité du client qui les aura introduit dans ses bagages.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Il appartient au client et/ou voyageur de vérifier que leurs bagages ne contiennent pas de telles substances.
Le non respect de cette disposition engage la responsabilité du client et/ou voyageur.

Le transporteur se réserve la possibilité de tout recours éventuel.
Le transporteur décline toute responsabilité pour le transport des bagages à main et autres objets.
Le transporteur n'est pas responsable du contenu des bagages mis dans le coffre

Les animaux de compagnie sont acceptés mais le transporteur n'en est pas responsable.

Réservations

Demande immédiate : Le transporteur se réserve le droit de refuser les prestations si il pense que le temps qui lui est imparti est trop court soit qu'il manque de disponibilités. Le client n'aura donc aucun recours.

Demande à l'avance: Le transporteur se réserve le droit de refuser les prestations si il manque de disponibilité. Le client n'aura aucun recours.

Permanence réservation de 09 heures à 19 heures

La réservation est effective lorsque le transporteur rappelle le client et que ce dernier accepte le devis téléphonique. Un accord de principe est alors conclu confirmé soit par mail, courrier, par sms, ou par téléphone.
La réservation se fait au plus tard 48h à l'avance ou selon disponibilité du transporteur pour une demande plus courte.

Les réservations supérieures à 7 jours sont verrouillées par le versement d'arrhes. (Non récupérable suivant les articles de loi)

Les réservations annulées seront facturées dans les cas suivants : (Sauf cas urgent, maladie, hospitalisation...envoyer justificatifs)
Soit J=0 sont facturées à 75%
soit J-1 sont facturées à 50%
soit J-2 sont facturées à 25%

Disponibilité 24 h/7j

Devis établis restera au même tarif pour une durée de 30 jours maximum au delà il peut être revu par le transporteur.

Tarifs horaires
*Jours, nuits, dimanche et jours fériés sont des tarifs net et clairement indiqués par téléphone et/ou sur le devis/facture
*Nuits majorés à partir de 19 heures à 07 heures.

Dépassements horaires

Le client s'engage à respecter les horaires préalablement désignés sur la facture.

Si le transporteur a la possibilité de poursuivre la prestation l'heure commencée sera due.

Si le transporteur a l'impossibilité de dépasser l'horaire prévu par le bon de commande il exigera le respect de ce dernier.

En cas de litige sévère il ramènera la voiture avec ou sans le client et/ou voyageur à son point de départ.

Aucun recours ne pourra être exercé par le client.

Paiement:
Le transporteur accepte les espèces et les chèques
Le transporteur refuse les C.E.S.U (interdit par la loi).
Le transporteur n'accepte pas à ce jour le paiement par carte bancaire.

Le paiement s'effectue au départ de la prestation ou immédiatement à la fin.

Amplitudes horaires
Répartition des plages de pause comme suit pour une journée entière de travail:

2 heures de conduite/15 minutes de pause
2 heures de conduite /90 minutes de pause
2 heures de conduite /15 minutes de pause
2 heures de conduite.
Obligation d'arrêt dans le cas d'une sous-traitance
Au delà la responsabilité du client est engagé

Soit un total de 8 heures de conduite / 2 heures de pause pour 10 heures de prestations
Seul le transporteur pourra décider de poursuivre au delà de ces horaires en respectant scrupuleusement une attitude responsable face à la fatigue et conseils de sécurité routière.

Calcul de l'itinéraire est calculé par Mappy via internet ou le GPS.

Le temps de parcours peut-être modifié pour des raisons de sécurité, de confort,événement inattendu et la responsabilité du transporteur ne peut être engagée.

Frais annexes:

Tous les frais annexes sont à la charge exclusive du client et/ou voyageur

Stationnement payant ( parking,horodateur)
Péages autoroutiers
Procès verbaux dus à un contrôle routier suite à une défectuosité liée au véhicule
Réparation
Carburant
Lavage
Pression des pneus
Vidange
Taxi
Remorquage

Réclamations:

La confirmation du devis par le client et la confirmation de sa commande implique l'adhésion sans réserve des clauses des conditions générales d'utilisation

Toutes réclamations doivent être transmise

au maximun sous 10 jours par lettre recommandée à l'adresse indiquée en tête de page après la fin de la prestation.

Aucun remboursement ne sera effectué

Conditions générales